La taxe d'enlèvement des ordures ménagères devient incitative (29/01/2012)
L'instauration d'une tarification incitative permet l'application du principe pollueur-payeur aux usagers du service. Les comportements plus ou moins vertueux vont ainsi influer sur la facture de collecte des ordures ménagères.
La loi Grenelle 2 a prévu la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. L'article 97 de la loi de finances pour 2012 a ainsi créé l'article 1522 bis du code général des impôts instaurant cette taxe.
A compter de 2013, les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative variable de la taxe, par délibération intervenant avant le 15 octobre (CGI, art. 1639 A bis, II). La taxe est assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Des modalités particulières sont prévues pour les immeubles collectifs et les constructions neuves concernant la quantité de déchets retenue. A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.
Remarque : ce régime transitoire permet d'atténuer les conséquences du passage à la tarification incitative susceptible d'entraîner des charges supérieures.
La taxe est composée d'une part fixe et d'une part incitative déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.Ce tarif est arrêté avant le 31 mars de chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
Remarque : la première année de mise en place de la taxe incitative, le produit global de cette taxe ne peut excéder le produit total de la taxe recouvrée au titre de l'année précédente (CGI, art. 1636 B undecies, 6).
Les communes et les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves. A défaut, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits. Pour l'imposition des constructions neuves, ils communiquent, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.
Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d'erreur d'imposition, les dégrèvements accordés sont à la charge de la commune ou de l'EPCI.
Par ailleurs, l'article 98 de la loi de finances pour 2012 aménage les dispositions de l'article 1639 A bis, III relatif aux délibérations afférentes à la TEOM. Les EPCI et les syndicats mixtes issus d'une fusion peuvent prendre ces délibérations jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. A défaut de délibération, celles prises par les syndicats mixtes ou EPCI préexistants sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. La loi de finances pour 2012 porte cette durée à cinq ans et étend ces dispositions au cas de modification du périmètre d'un EPCI résultant de l'intégration d'une commune ou d'un EPCI.