Conditions Générales d'Adhésion AnnuaireGreen.com
Préambule :
AnnuaireGreen.com est le 1er annuaire du développement durable et du bio en France pour que les internautes trouvent facilement ces produits et services dans leur région et sur l'ensemble du territoire. Le but est de promouvoir une consommation eco-responsable protectrice de l'environnement en aidant les professionnels engagés dans le Développement Durable et le Bio à promouvoir et mieux valoriser leurs produits et services le plus directement possible auprès des consommateurs et des entreprises.
AnnuaireGreen.com propose des solutions d'annuaires et de promotions (Affichage Site Internet Premium, Affichage Plus, Affichage Gratuit et bandeaux publicitaires) aux professionnels et associations (les " adhérents ") clairement engagées dans le développement durable et l'écologie et dont les produits et prestations s'adressent aux consommateurs et aux entreprises.
Article 1 : Champ d'application
La signature de la présente commande par l’adhérent vaut engagement ferme et définitif.
Seules les présentes conditions générales d’adhésion régissent l'activité d'annuaire professionnel de Green Developpement au travers de www.annuairegreen.com conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce.
La signature du bulletin d’adhésion implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’adhésion quelque soit le moyen ou le support du bulletin d’adhésion reçu par Green Developpement, en charge de la gestion commerciale de www.annuairegreen.com. Elles s'appliquent pour la durée du contrat souscrit dès la signature et font parties intégrantes du bulletin d’adhésion. Les présentes règles commerciales et de parution dans AnnuaireGreen.com disponibles sur le site sont opposables à l’adhérent.
Les présentes conditions générales d’adhésion ainsi que les tarifs pratiqués par Green Developpement peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
Article 2 : Description des prestations de services
Les prestations de services visées par les présentes conditions générales d’adhésion consistent en la vente de " affichages Site Internet Premium ", " affichages Plus " ou bandeaux publicitaires/sponsors et l'inscription payante des données de l’adhérent aux fins de leur publication dans un annuaire de professionnels engagés dans le développement durable et le bio consultable sur www.annuairegreen.com. Il appartient à l’adhérent de fournir à Green Developpement les éléments nécessaires à la réalisation des affichages et des bandeaux publicitaires/sponsors selon les normes et formats communiquées par AnnuaireGreen.com.
- 1. L'inscription gratuite, affichage gratuit comprend la possibilité de publier l'ensemble des informations suivantes :
- 2. L'affichage " Plus " comprend la possibilité de publier l'ensemble des informations suivantes :
- 3. L'affichage " Site Internet Premium " comprend la possibilité de publier l'ensemble des informations suivantes :
Green Developpement décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter des documents remis par l’adhérent, et de leur utilisation par les tiers.
Article 3 : Procédure d’adhésion à AnnuaireGreen.com
La procédure permettant l'inscription de l’adhérent dans www.annuairegreen.com est la suivante:
- 1. Inscription par l’adhérent des données professionnelles le concernant dans le formulaire prévu à cet effet sur le site.
- 2. Validation par l’adhérent du type d’affichage sélectionné sur le site www.annuairegreen.com
- 3. Acceptation par l’adhérent de la charte, des conditions générales d'utilisation et des conditions générales d’adhésion.
- 4. Validation de la demande d'inscription par l’adhérent.
- 5. Confirmation de la réception chez Green Developpement par l'envoi à l’adhérent d'un email accusant réception de la demande d'inscription.
- 6. L’adhérent imprime complète signe et renvoie à l’adresse indiquée le bulletin d’adhésion ainsi que le mode de règlement sélectionné (prélèvement automatique mensuel, chèque ou virement).
- 7. Green Developpement modère et contrôle les informations transmises par l’adhérent pour éviter tout abus de langage, erreur, omission, insulte de toute sorte etc…. et pour préserver l’intérêt des inscrits et des internautes.
- 8. Après réception chez Green Developpement du bulletin d’inscription dument remplis et l’autorisation de prélèvement automatique ou du paiement, l’affichage payant de l’adhérent est mis en ligne pour la durée choisie.
- 9. Les factures correspondantes sont disponibles sous format pdf dans l'espace pro de l'adhérent sur AnnuaireGreen.com.
Article 4 : Tarifs, facturation et modalités de paiement
- 1. La publication d'un affichage gratuit n'est pas facturée.
- 2. La publication d'un affichage "Plus" est facturée au tarif mensuel 2011de 4,90 Euros Hors Taxes.
- 3. La publication d'un affichage "Site Internet Premium" est facturée au tarif mensuel 2011 de 9,90 Euros Hors Taxes.
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4. La publication d'un bandeau publicitaire/sponsor national est facturée mensuellement selon le devis accepté par l’adhérent.
La publication d'un bandeau publicitaire/sponsor régional est facturée mensuellement selon le devis accepté par l’adhérent. -
5. Ces tarifs s'entendent nets et Hors Taxes. Ces prix sont payables mensuellement en Euros dans le délai maximum porté sur la facture à compter de leur date de mise en ligne par AnnuaireGreen.com. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’adhérent ou chèque/virement en une seule fois.
La facture, établie sur la base des informations transmises par l’adhérent lors de l'inscription par le biais du formulaire prévu à cet effet, est disponible uniquement en ligne sur l’espace pro de l’adhérent, en format pdf.
Green Developpement qui engage fortement le souscripteur à imprimer ladite facture au cours de l'inscription, n'est pas tenue d'expédier ultérieurement le moindre document papier matérialisant l'inscription. Elle pourra, sur demande expresse de l’adhérent, procéder à l'envoi d'un email récapitulant les caractéristiques de la commande.
A défaut de règlement à la date ou aux dates prévues, Green Developpement se réserve la faculté de suspendre sa prestation jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour Green Developpement, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation des services ou à une nouvelle prestation.
Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 1% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si Green Developpement le juge nécessaire, après mise en demeure préalable.
L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de payer ou l'introduction d'une procédure judiciaire de recouvrement entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 17% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
Green Developpement se réserve la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Green Developpement se réserve le droit de réviser ses tarifs annuels à partir du 1/09/2011. Un email de confirmation sera envoyé à l’adhérent au plus tard le 30/05/2011.
Article 5 : Refus de prestation
Green Developpement se réserve le droit de refuser toute prestation qui se révèlerait contraire aux bonnes moeurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En aucun cas Green Developpement ne pourra être tenue pour responsable du refus de procéder à la mise en oeuvre de tout ou partie des services souscrits pour l'une des causes énoncées ci-dessus, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages & intérêts que ce soit pour l’adhérent.
Article 6 : Durée de l'engagement.
Affichage Plus :
L’adhésion à l’affichage Plus prend effet le jour de la signature par l’adhérent du bulletin d’adhésion pour une durée libre et sans engagement au tarif de 4,90 € H.T. par mois. L'adhérent choisi son mode de paiement : prélèvement automatique mensuel, chèque ou virement en une seule fois. Pour un paiement par chèque ou virement AnnuaireGreen demande un paiement anticipé pour des durées de 3, 6 et 12 mois.
L'adhésion pourra être résiliée par simple courrier à Green Developpement.
Affichage Site Internet Premium :
L’adhésion à l’affichage Site Internet Premium prend effet le jour de la signature par l’adhérent du bulletin d’adhésion pour une durée libre et sans engagement au tarif de 9,90 € H.T. par mois. L'adhérent choisi son mode de paiement : prélèvement automatique mensuel, chèque ou virement en une seule fois. Pour un paiement par chèque ou virement AnnuaireGreen demande un paiement anticipé pour des durées de 3, 6 et 12 mois.
L'adhésion pourra être résiliée par simple courrier à Green Developpement.
Green Developpement se réserve la possibilité de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement de la prestation par l’adhérent. La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Article 7 : Conséquence de la cessation du contrat
A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à l’adhérent et publiées sur www.annuairegreen.com en seront retirées.
Article 8 : Responsabilités
L’adhérent est responsable de l'exactitude des données qu'il a transmises à Green Developpement. En cas d'inscription incomplète ou erronée imputable à Green Developpement, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée qu'à condition que l’adhérent rapporte la preuve de l'existence d'un dol ou d'une faute lourde.
L’adhérent choisit sa rubrique principale, sa sous-rubrique, le cas échéant le ou les labels qu’il a obtenu(s), les mots clefs correspondants à son ou ses activités. L’adhérent a aussi la possibilité d’insérer son logo ainsi qu’un descriptif de son activité limité à 500 caractères. Ces choix doivent impérativement correspondre à sa ou ses spécialités. L’adhérent est seul responsable des informations et des liens en ligne qu'il dépose. L’adhérent certifie que tous les éléments et informations transmis par ses soins sont conformes aux lois françaises et de l'U.E., aux bonnes moeurs, aux différents usages et règles en vigueur de sa profession. Dans le cas contraire, Green Developpement, se réserve le droit d'annuler ou d'amender chaque insertion concernée.
L’adhérent s'engage à garantir Green Developpement de toute condamnation et de tout frais judiciaire et extrajudiciaire que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs cités précédemment du fait de connexion, et plus généralement du fait de la diffusion des informations professionnelles.
L’adhérent certifie qu'il possède tous les droits de propriétés nécessaires (littéraire, artistique, industrielle, marques, dessins, modèles, droits à l'image etc ...) sur tout élément qu'il transmet à Green Developpement dans sa demande d'inscription.
L’adhérent contrôle et valide les informations qu'il a transmises à Green Developpement ainsi que leur présentation et mise en page avant leur mise en ligne sur www.annuairegreen.com. La responsabilité de Green Developpement relative au contenu des informations transmises par l’adhérent ne saurait être mise en cause une fois cette validation effectuée.
Green Developpement s'engage à mettre en ligne sur AnnuaireGreen.com les informations et/ou les bandeaux publicitaires/sponsors sélectionnés et payés d'avance par l’adhérent conformément aux termes de la présente commande et des conditions générales.
Si l’adhérent estime que Green Developpement a commis un manquement dans l'exécution de ses obligations, il doit en faire part par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois suivant la mise en ligne de la prestation.
Tout manquement par Green Developpement dans l'exécution de l'une de ses obligations n'ouvre droit pour l’adhérent à une indemnisation que dans le cas d'un préjudice qui devra être démontré.
En cas de mise en oeuvre de la responsabilité de Green Developpement, le montant de la réparation dû par Green Developpement ne pourra excéder le prix de la prestation concernée en fonction du préjudice réellement subi par l’adhérent.
Green Developpement se réserve le droit, sans préavis, de suspendre momentanément l'accès à tout ou partie de ces services pour des raisons techniques liées à la mise à jour, la modification, l'entretien du site et, plus généralement, pour toute cause d'ordre technique et/ou organisationnel.
En conséquence, la responsabilité de Green Developpement ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à ces services sur internet.
Article 9 : Limitation de responsabilité
Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en oeuvre des services souscrits du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Green Developpement et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du souscripteur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de Green Developpement ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’adhérent.
Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en oeuvre des services souscrits ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
Article 10 : Dénonciation & Résiliation
L'adhérent peut résilier son contrat en contactant Green Developpement par courrier. Green Developpement confirmera à l’adhérent la prise en compte de sa demande de résiliation qui sera effective dix jours plus tard.
Le préavis de résiliation de dix jours se décompte en effet à compter de cette confirmation écrite de Green Developpement. L’adhérent pourra ainsi obtenir toutes les informations sur cette résiliation auprès de Green Developpement.
L’adhérent, qui a réglé d'avance son adhésion par chèque ou virement bancaire pour une période de 3, 6 ou 12 mois, peut résilier son contrat à fin de sa période d’adhésion.
Toute résiliation intervenant avant la mise en oeuvre des services souscrits dégage l’adhérent du règlement desdits services et implique le remboursement intégral ou le non-recouvrement par Green Developpement.
Toute résiliation intervenant pendant la mise en oeuvre des services souscrits implique le paiement par l’adhérent de la totalité des montants des services effectivement accomplis et de 25% du montant hors taxes des prestations inaccomplies. Le montant correspondant au solde des prestations inaccomplies fera l'objet d'un remboursement par Green Developpement ou ne sera pas recouvré par cette dernière.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Toute reproduction intégrale ou partielle de tout élément du site internet www.annuairegreen.com autres que ceux transmis par l’adhérent par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Green Developpement est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Grande Instance, Chambre Commerciale, de Chalon sur Saône (71100).
Article 13 : Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par la loi française.
Article 14 : Acceptation du Client
L'envoi par courrier du bulletin d’adhésion signé et, le cas échéant, complété, par l’adhérent, vaut agrément exprès et acceptation des présentes Conditions Générales d’Adhésion par l’adhérent, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Green Developpement, même s'il en a eu connaissance.
Article 15 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent est informé que les données à caractère personnel le concernant font l'objet d'un traitement. Green Developpement est responsable du traitement de ces données à caractère personnel.
Ces données sont destinées à Green Developpement et aux internautes qui se connecteront sur le site www.annuairegreen.com.
Les informations qui sont demandées à l’adhérent sont obligatoires car nécessaires au traitement de sa demande d’adhésion. Aucune sa demande d’adhésion ne pourra donc être effectuée sans l'apport de ces informations.
L’adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de communication et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il dispose en outre d'un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Green Developpement à l'adresse indiquée ci-dessous.
Sauf opposition de la part de l’adhérent, manifestée par courrier postal, Green Developpement se réserve le droit d'utiliser ces informations à des fins de prospections commerciales relatives à ses offres.
A l'exclusion de ses sous-traitants et des destinataires de données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, Green Developpement s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, l'attention de l’adhérent est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, Green Developpement peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Enfin, les données à caractère personnel de l’adhérent contenues seront conservées par Green Developpement pendant une période maximale de 6 mois à compter de la date de cessation du contrat.
Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l'exercice de ces droits s'effectue en s'adressant à :
Green Developpement
3, rue Henri Laurain
71100 Saint Rémy
Tél. : 06 26 42 28 03
Email : contact@annuairegreen.com
Capital social de 50 000 Euros
SIRET : 517 585 378 00014
Numéro de TVA: FR31517585378
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté http://www.cnil.fr